Le 18 novembre dernier, le «Paquet Modèles», visant à moderniser et à harmoniser la législation de l’Union Européenne en matière de dessins et modèles, a été publié au Journal Officiel de l’Union européenne. Présentée par la Commission européenne dès le 28 novembre 2022, cette réforme comprend principalement : une refonte de la directive n° 98/71/CE du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles et une modification du règlement (CE) nº 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires.
Intervenant après plus de 20 ans d’existence du régime européen de protection des dessins et modèles, cette réforme vise à simplifier les procédures et à rendre la protection des dessins et modèles moins coûteuse, plus rapide et plus prévisible. Pour les acteurs des «sciences de la vie», ce paquet législatif introduit des modifications et des nouveautés qui les concerneront, tant au regard de la protection de l’apparence de leurs produits tels que les dispositifs médicaux et leurs emballages, que de la défense de ceux-ci.
Pour en savoir plus : Rapide aperçu de la réforme de la protection des dessins et modèles